L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception de la part de KILOW.

 

Article 13– Droit de rétractation

 

Le Client consommateur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif. Ce droit n’est pas ouvert aux clients professionnels.

 

Le Client consommateur disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date à laquelle il prend physiquement possession du Produit.

 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après.

 

Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e- mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

 

·       nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

·       décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge du client et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client.

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation.

 

Le vendeur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

 

Toutefois, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation de LA BAGNOLE résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En conséquence, :

 

-       dans l’hypothèse où le Client restituerait LA BAGNOLE avec un kilométrage supérieur à 10 kms, le Vendeur se réserve le droit de faire pratiquer une expertise dont les frais seront à la charge du Client. Selon le rapport rendu par l’expert, les frais de remise en état seront à la charge du Client également ;

 

-       si la restitution de la BAGNOLE nécessite la mise en place d’un transport, les couts seront supportés par le Client

 

-       dans l’hypothèse où LA BAGNOLE serait restituée par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût des réparations ;

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.