Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 – Mentions légales et définitions

Le présent site, accessible à l'URL https://kilow.com (le « Site »), est édité par : 

La société KILOW, est une société par actions simplifiées au capital de 626 581 euros, inscrite au R.C.S. de Annecy sous le numéro 914 450 457 R.C.S. Annecy dont le siège social est situé 225 rue louis Armand – 74300 CLUSES.

 

KILOW a notamment pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de tout véhicule terrestre à motorisation électrique ou autre type de motorisation. KILOW a notamment conçu et fabriqué LA BAGNOLE, voiture électrique, qu'elle commercialise sous la marque du même nom.

 

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

 

Le Site est hébergé par la société Shopify 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4, (téléphone:+1 613 241-2828)

 

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Arthur ALLAMAND.

 

Le Service Client du Vendeur peut être contacté :

 

·             par email envous adressant à : contact@kilow.com

« Client » : est entendu par ce terme :

 

·        L'acheteur professionnel.

·    L'acheteur professionnel employant moins de 5 salariés et faisant l'acquisition d'un produit hors champ de son activité principale.

·        L'acheteur non professionnel.

 

Les deux derniers acheteurs sont dénommés « client consommateur ».

 

« Inscription » : procédure par laquelle le Client communique à KILOW les éléments lui permettant d'établir la relation commerciale et d'exécuter la Commande.

« Fiche Article » : chaque article est caractérisé sur le site KILOW par une photo, un descriptif ainsi que des données logistiques. Une fiche technique peut aussi être proposée suivant la nature de l'article. Ces éléments peuvent faire l'objet de modifications. KILOW s'engage à les répercuter dans les délais les plus courts sur son site, afin de donner les informations les plus fiables et les plus pertinentes au Client.

 

« Commande » : commande ferme et définitive d'un véhicule, résultant de la signature par le Client du devis remis à l'issue du rendez-vous de configuration consécutif à la Réservation.

 

 

« Frais de Réservation » : montant de 290 € TTC (soit 241 € HT) acquitté par le Client lors de la Réservation, en contrepartie de la prise en charge prioritaire de sa demande et de l'organisation du rendez-vous de configuration. La Réservation n'emporte aucun engagement d'achat du Client. En cas de signature du devis, le montant des Frais de Réservation est intégralement déduit du prix total TTC du véhicule.

 

« Concessionnaire KILOW » : distributeur agréé membre du réseau de distribution sélective KILOW, auquel une Réservation effectuée sur le Site peut être attribuée pour la configuration, la vente, la livraison et l'entretien du véhicule.

« Réservation » : acte par lequel le Client s'acquitte des Frais de Réservation sur le Site afin de manifester son intérêt pour l'acquisition d'un véhicule et de bénéficier d'une prise en charge prioritaire par KILOW, préalablement à la conclusion d'une Commande ferme.

« Contrat de vente » : contrat conclu entre le Client et KILOW par la signature du devis remis à l'issue du rendez-vous de configuration, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante. Lorsque la Commande est attribuée à un Concessionnaire KILOW et livrée par celui-ci, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Concessionnaire KILOW, selon les conditions propres à ce dernier.

 

« Conformité » : description et caractéristiques du produit ayant généré l'achat.

 

« Force Majeure » : évènement extérieur indépendant de la volonté de KILOW, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution de l'obligation impossible.

 

Article 2 – Application des conditions générales de vente-opposabilité

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent à toute Réservation et à toute Commande de Produits. Elles prévaudront sur toute disposition contraire contenue dans tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente.

 

KILOW pourra modifier ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la Commande seront appliquées.

 

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (l'« Acheteur ») avec le devis correspondant à chaque demande de Produits, afin de lui permettre de confirmer sa Commande.

 

Le fait que KILOW ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

Le client professionnel renonce, en tant que de besoin, à ses propres conditions, notamment d'achat. Les présentes conditions générales, dont le Client a déclaré qu'il les a lues, comprises et expressément acceptées, s'appliqueront sur toute Commande. Quel que soit le domicile ou le siège du Client et le lieu de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

La passation d'une Réservation sur le Site emporte, de la part du Client, l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site kilow.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

Les CGV sont opposables au client consommateur qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la Réservation. La validation de la Réservation puis la signature du devis valent adhésion du Client aux CGV en vigueur à ces dates, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Les CGV sont rédigées en français et pourront être traduites par KILOW en toute autre langue, la version française prévalant en toutes circonstances en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d'interprétation.

 

Article 3 – Données personnelles

 

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées à KILOW aux fins de traiter la Commande. Tous les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct.

 

Article 4 – Vendeur, Acheteur, produit vendu

 

Le prix applicable est le prix total TTC figurant au devis signé par le Client, déduction faite des Frais de Réservation déjà versés, payable dans les conditions prévues à l'article 10.

 

L'usage du Site pour l'acquisition d'un Véhicule est ouvert :

 

-  aux particuliers agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

 

-  aux professionnels

 

Le Contrat de vente est constitué par le devis signé par le Client et par les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les mentions du devis signé prévalent. Le Contrat est proposé uniquement en langue française. Les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées par l'Acheteur.

 

Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le site kilow.com peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu'ils sont visibles sur le site kilow.com.

Toute Commande est régie par les Conditions Générales en vigueur et par le prix figurant au devis signé par le Client. Dans le cas où le constructeur apporterait à LA BAGNOLE des modifications tenant compte notamment des évolutions techniques, elles n'altèreront pas la qualité de LA BAGNOLE et ne modifieront pas son prix.

 

Acquisition de LA BAGNOLE pour un enfant mineur : Un enfant mineur peut être propriétaire de LA BAGNOLE mais il ne peut pas légalement l'acheter lui-même. Seul ses parents titulaires de l'autorité parentale peuvent l'acheter pour lui. Si seul un des parents est titulaire de cette autorité, il peut seul acheter le véhicule pour l'enfant. Si le véhicule est acheté par les (ou le) titulaires de l'autorité parentale pour en être eux-mêmes propriétaires et le mettre à la disposition d'un enfant mineur, l'achat intervient selon les modalités habituelles prévues aux présentes.

 

Si le véhicule est acheté par les (ou le) titulaires de l'autorité parentale au nom et pour le compte d'un enfant mineur, de manière à ce que cet enfant en soit propriétaire, les titulaires de l'autorité parentale doivent procéder à la Réservation sur le site kilow.com et signer le devis d'un commun accord et ils doivent imprimer l'attestation figurant en Annexe I des présentes conditions générales, la remplir, la signer, en envoyer par courrier électronique à contact@kilow.com un scan ou une photo accompagné d'une copie de leurs pièces d'identité. Au moins un des parents devra être présent lors de la livraison de LA BAGNOLE et devra alors remettre l'original de cette attestation au livreur et lui présenter les originaux des pièces d'identité des parents. En cas d'immatriculation de LA BAGNOLE au nom d'un mineur, la demande d'immatriculation doit être signé par les (ou le) titulaires de l'autorité parentale. Il est rappelé que LA BAGNOLE ne peut être conduite en France par un mineur que si celui-ci est âgé d'au moins 14 ans et est titulaire d'un Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou d'un permis de catégorie AM.

 

Acquisition de LA BAGNOLE par une personne morale : En cas de commande par une personne morale, il devra être fourni par mail au plus tard lors de la signature du devis :

 

-  un extrait Kbis de l'entité et la copie d'une pièce d'identité du représentant légal de l'entité mentionnée sur le Kbis.

-  Si la commande n'est pas passée par le représentant légal, un pouvoir signé par le représentant légal mentionné sur le Kbis devra également être fourni. Les originaux de ces documents devront être présentés lors de la livraison.

 

Article 5 – Produits et disponibilité

 

Les produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acheteur).

 

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par le Vendeur.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d'opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

 

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d'indisponibilité des Produits ou d'impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu'elle qu'en soit la raison.

 

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d'une commande à titre purement indicatif (sous réserve de tout évènement imprévu).

 

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d'une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d'attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

 

-            le Vendeur pourra, avec l'accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ;

 

-       le Client aura le choix d'attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

 

-            le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

 

-        le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande.

 

Article 6 – Conditions d'inscription

 

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l'achat de Produits devra :

 

-    disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles pour les professionnels ;

 

-            créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d'un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

 

-            confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

 

-            confirmer son inscription.

L'accès au Site est possible à partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette en se connectant au Site.

 

L'utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

 

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

 

Lors de la création d'un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

 

Aux fins de validation de l'inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l'adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l'activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

 

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

Le Client peut modifier ces informations, identifiant et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

 

Le Client s'engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

 

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait délibérément fourni des informations erronées.

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client consommateur doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client consommateur doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client consommateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client consommateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai le Vendeur dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

 

Le Client s'engage lors de son inscription à :

 

·        délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

·        maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l'Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

 

Article 7 – Frais de réservation

 

Préalablement à la commande ferme du véhicule, le Client aura la possibilité de procéder à une Réservation sur le Site, afin de manifester son intérêt pour l'acquisition d'un véhicule et de bénéficier d'une prise en charge prioritaire par KILOW.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Tout Client désirant procéder à une Réservation en ligne sur le Site devra :

-            se connecter à son compte Client ;

-            préciser s'il est un Client particulier ou un Client professionnel ;

-            sélectionner le Produit qu'il souhaite réserver ;

-            renseigner les différents champs du formulaire de Réservation ;

-            confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

-            confirmer son acceptation de la Réservation ;

-            choisir son mode de paiement ;

-            effectuer le paiement des Frais de Réservation.

 

Lors de la Réservation, le Client s'acquitte de Frais de Réservation d'un montant de 290 € TTC (soit 241 € HT), en contrepartie de la prise en charge prioritaire de sa demande et de l'organisation du rendez-vous de configuration. La Réservation n'emporte aucun engagement d'achat de la part du Client.

En cas de signature du devis, que la Commande soit livrée par KILOW ou par un Concessionnaire KILOW, le montant des Frais de Réservation est intégralement déduit du prix total TTC du véhicule figurant au devis.

 

 

 

 

Le droit de rétractation prévu à l'article 13 des présentes s'applique aux Frais de Réservation dans les conditions suivantes : le délai légal de quatorze (14) jours court à compter de la date de conclusion de la Réservation. Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation dans ce délai, les Frais de Réservation lui sont intégralement remboursés. Passé ce délai de quatorze (14) jours, et à défaut de signature du devis, les Frais de Réservation sont acquis à KILOW et ne sont plus remboursables, sauf lorsque l'absence de conclusion de la Commande est imputable à KILOW (notamment refus ou annulation de la Réservation par KILOW, impossibilité pour KILOW de proposer un devis, ou cas prévus au présent article), auquel cas ils sont intégralement remboursés au Client dans un délai de quatorze (14) jours. En cas de signature du devis, les Frais de Réservation sont déduits du prix total TTC du véhicule.

 

Sans préjudice de la non-remboursabilité des Frais de Réservation après expiration du délai de rétractation, le Client conserve la possibilité d'annuler librement sa Réservation jusqu'à la signature du devis, sans pénalité autre que la perte des Frais de Réservation si le délai de rétractation est expiré.

 

Dès réception du paiement des Frais de Réservation, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa Réservation à l'adresse email renseignée par ce dernier.

 

 

 

La confirmation de Réservation ne fournit pas les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) concerné(s), le prix total, les frais de livraison, ni tout autre élément pertinent. Ces éléments seront définis ultérieurement lors d'un rendez-vous de configuration du produit avec un vendeur. À l'issue de ce rendez-vous, un devis final sera remis au Client, listant toutes les caractéristiques essentielles du/des Produit(s), le prix total, les frais de livraison et tout autre élément pertinent. Ce rendez-vous et ce devis peuvent être assurés par KILOW ou par un Concessionnaire KILOW, auquel la Réservation aura été attribuée. Le Client en est informé préalablement. La signature de ce devis par le Client vaut conclusion de la Commande ferme et définitive.

 

En procédant à la Réservation sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture proforma par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

 

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la Réservation ; les Frais de Réservation seront alors remboursés au Client.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d'annuler la Réservation de tout Client qui aurait fourni des informations erronées ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; dans ce cas, les Frais de Réservation seront remboursés au Client.

 

Les dates de livraison annoncées au moment des Réservations sont estimatives et peuvent évoluer sans que le Vendeur ne puisse être tenu pour responsable. Dans le cas où le délai annoncé ne convient plus au Client, ce dernier peut annuler la Réservation sans autres conditions que la perte des Frais de Réservation si le délai de rétractation est expiré.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) concerné(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les options et accessoires disponibles à la vente pour chaque Produit. Dans le cas où ces modifications ne conviendraient plus au Client, ce dernier peut annuler la Réservation sans autres conditions que la perte des Frais de Réservation si le délai de rétractation est expiré. Aucun autre dédommagement ne sera contractuellement dû par le Vendeur.

 

Article 8 – Commande

 

La Commande ferme et définitive du véhicule résulte exclusivement de la signature par le Client du devis remis à l'issue du rendez-vous de configuration organisé à la suite de la Réservation prévue à l'article 7.

 

Le devis précise notamment : les caractéristiques essentielles du véhicule et des options choisies, le prix total TTC, la déduction des Frais de Réservation déjà versés, les frais de livraison éventuels, la date de livraison estimative, ainsi que l'identité de l'entité chargée de la livraison (KILOW ou un Concessionnaire KILOW).

 

Dès signature du devis, KILOW adresse au Client, à l'adresse électronique renseignée lors de la Réservation, un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant ces éléments.

 

Lorsque la Commande est livrée par KILOW, elle est régie par les présentes Conditions Générales. Lorsqu'elle est attribuée à un Concessionnaire KILOW et livrée par celui-ci, elle est régie par les conditions propres au Concessionnaire KILOW, que le Client accepte en signant son devis ou bon de commande, sous réserve de la déduction des Frais de Réservation prévue à l'article 7.

Article 9 – Conditions tarifaires

 

Les Produits sont commercialisés au prix figurant au devis signé par le Client, établi sur la base du tarif du Vendeur en vigueur au jour du devis, exprimé en euros TTC et hors frais. Les prix affichés sur le Site sont indicatifs. Pour les clients professionnels, la TVA au taux en vigueur sera mentionnée sur la facture.

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

 

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le devis et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

 

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais supplémentaires (emballage, transport, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

 

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent lui être facturés dans des conditions identiques à celles prévues au devis.

 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à tout devis signé durant la période de la promotion.

 

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

Article 10 – Conditions de facturation et de paiement

 

Les modalités de règlement du prix du véhicule diffèrent selon que la Commande est livrée par KILOW ou par un Concessionnaire KILOW.

10.1 Frais de Réservation

-   Le Client règle en ligne à KILOW des Frais de Réservation d'un montant de 290 € TTC (soit 241 € HT) lors de la Réservation, dans les conditions prévues à l'article 7. En cas de signature du devis, ce montant est intégralement déduit du prix total TTC du véhicule. À défaut de signature du devis, les Frais de Réservation demeurent acquis à KILOW à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Réservation.

10.2 Commande livrée par KILOW

-  Lorsque la Commande est livrée par KILOW, le Client règle à KILOW l'intégralité (100 %) du prix total TTC figurant au devis, déduction faite des Frais de Réservation déjà versés, au moment de l'entrée en production du véhicule. KILOW informe le Client par courrier électronique de la date d'entrée en production et lui adresse la facture correspondante. Le lancement en production du véhicule est subordonné à la réception de ce paiement intégral.

10.3 Commande livrée par un Concessionnaire KILOW

-  Lorsque la Réservation effectuée sur le Site est attribuée à un Concessionnaire KILOW et livrée par celui-ci, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Concessionnaire KILOW. Les conditions de règlement du prix (échéancier, modes et délais de paiement) sont alors déterminées par le Concessionnaire KILOW et figurent dans son devis ou bon de commande, que le Client accepte en le signant. Le montant des Frais de Réservation versés à KILOW est déduit du prix total TTC figurant au devis du Concessionnaire KILOW.

 

Toute Commande résultant de la signature du devis emporte obligation de paiement du prix dans les conditions du présent article.

 

Le Site utilise la solution de paiement en ligne STRIPE.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l'un des modes de paiement suivants :

 

·                  Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte

 

·                  Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Vendeur. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

 

·                  Paiement par Virement SEPA. Le client procède à un virement bancaire SEPA sur le compte bancaire de l'entreprises KILOW. Les coordonnées bancaires seront transmises exclusivement par la société KILOW par email. Le paiement sera considéré comme complet lorsque les fonds seront disponibles sur le compte de la société KILOW.

 

En l'absence de règlement à la date convenue, KILOW pourra de plein droit annuler la commande quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception qui serait restée sans effet. Dans ce cas, les Frais de Réservation versés lors de la Réservation seront acquis au Vendeur si le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de Réservation est expiré.

 

Pour les Clients professionnels uniquement, toute somme non payée à l'échéance figurant sur le devis entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée ce devis l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

Pour les Clients professionnels uniquement, il sera en outre dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal.

Article 11 – Livraison

 

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n'aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l'article 10 ci-avant.

 

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, en Union Européenne ou en Suisse.

 

Pour les autres destinations, le lieu de livraison devra faire l'objet d'un accord entre les parties préalablement à la signature du devis et des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés au Client.

 

Le Service livraison de KILOW prendra contact avec le Client par téléphone pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison de LA BAGNOLE à la date prévue. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l'article 12 Annulation ci-après. Le Client ayant passé Commande devra prendre lui-même livraison du Produit sans pouvoir envoyer un représentant.

 

Lors de la livraison, le Client devra présenter les documents suivants, dont le livreur pourra prendre copie :

 

-  Une pièce d'identité en cours de validité

 

-   Le Certificat Provisoire d'Immatriculation en cours de validité ou l'original du Certificat d'Immatriculation définitif si le Client a fait lui-même la demande d'immatriculation

 

-  Le certificat d'assurance de LA BAGNOLE

 

-  ainsi que les autres documents qui seront demandés au Client après la commande par courrier électronique.

 

La livraison donnera lieu à la signature par le Livreur et le Client d'un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.

 

En cas de dépassement de la date limite de livraison par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande conformément aux stipulations de l'article 12. Annulation ci-après.

 

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

 

Les frais de livraison sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la signature du devis.

 

Article 12 – Annulation

 

Le Client consommateur aura la possibilité d'annuler librement sa Réservation sans motif, depuis la date de Réservation jusqu'à la signature du devis, à condition d'en informer KILOW par courrier électronique envoyé depuis l'adresse email indiquée lors de la Réservation, en mentionnant ses coordonnées, la date et le numéro de Réservation. Cette faculté d'annulation sans motif n'est pas ouverte aux clients professionnels.

Toutefois, en cas d'annulation intervenant après l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de Réservation, les Frais de Réservation prévus à l'article 7 demeurent acquis à KILOW et ne seront pas remboursés, sous les réserves prévues à l'article 7. Aucune autre pénalité ne sera due par le Client du fait de l'annulation.

La signature du devis vaut Commande ferme et définitive. Lorsque la Commande est livrée par un Concessionnaire KILOW, ses conditions d'annulation sont celles prévues par ce dernier. Lorsque la Commande est livrée par KILOW, elle ne peut être annulée par le Client après signature du devis, sauf accord écrit de KILOW et sous réserve des deux cas suivants : (i) en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison convenu, le Client consommateur peut, après avoir enjoint KILOW, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si KILOW ne s'est pas exécutée dans ce délai, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation ; (ii) en cas de modification par KILOW des caractéristiques essentielles du véhicule ou du prix figurant au devis signé, le Client peut annuler la Commande. Dans ces deux cas, KILOW rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les Frais de Réservation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.

Lorsque la Commande est livrée par KILOW, elle ne peut être annulée par le Client après signature du devis, sauf accord écrit de KILOW et sous réserve des deux cas suivants : (i) en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison convenu, le Client consommateur peut, après avoir enjoint KILOW, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si KILOW ne s'est pas exécutée dans ce délai, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation ; (ii) en cas de modification par KILOW des caractéristiques essentielles du véhicule ou du prix figurant au devis signé, le Client peut annuler la Commande. Dans ces deux cas, KILOW rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les Frais de Réservation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l'article L.216-7 du Code de la consommation.

 

 

 

L'annulation sera effective à réception par le Client d'un accusé de réception de la part de KILOW.

 

Article 13– Droit de rétractation

 

Le Client consommateur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif. Ce droit n'est pas ouvert aux clients professionnels.

 

Le Client consommateur disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date à laquelle il prend physiquement possession du Produit.

Par dérogation au délai de rétractation courant à compter de la prise de possession physique du Produit, le droit de rétractation applicable aux Frais de Réservation visés à l'article 7 des présentes court à compter de la date de conclusion de la Réservation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de Réservation pour exercer son droit de rétractation sur les Frais de Réservation et en obtenir le remboursement intégral. Passé ce délai, et à défaut de signature du devis, les Frais de Réservation sont acquis à KILOW dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 des présentes.

 

 

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après.

 

Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e- mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Exploitant :

 

·        nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

·        décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge du client et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client.

 

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice du droit de rétractation.

 

Le vendeur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l'ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

 

Toutefois, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation de LA BAGNOLE résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En conséquence, :

 

-        dans l'hypothèse où le Client restituerait LA BAGNOLE avec un kilométrage supérieur à 10 kms, le Vendeur se réserve le droit de faire pratiquer une expertise dont les frais seront à la charge du Client. Selon le rapport rendu par l'expert, les frais de remise en état seront à la charge du Client également ;

 

-        si la restitution de la BAGNOLE nécessite la mise en place d'un transport, les couts seront supportés par le Client

 

-        dans l'hypothèse où LA BAGNOLE serait restituée par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût des réparations ;

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 14 – Propriété et risques

 

14.1  - Réserve de propriété

 

Le vendeur, se réserve la propriété des véhicules livrés jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l'Acheteur est réputée non écrite.

 

Tant que les Produits n'appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s'engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.

 

Le Client s'oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d'exercice mais d'une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l'identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l'actif de son bilan les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

 

Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu'à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

 

Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s'engage à participer à l'établissement d'un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l'assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes protestations à l'égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d'exécution.

 

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

14.2  - Transfert des risques

 

Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur prise de possession par le Client.

 

Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès que le Client aura pris possession des produits et que ce dernier les a acceptés sans réserve,

 

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

 

Article 15 - Garantie

 

 

Se reporter au document « GARANTIES COMMERCIALES LA BAGNOLE »

 

Article 16 – Disponibilité su site

 

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

 

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l'accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

 

Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

 

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère urgent ou imprévu.

 

Article 17 - Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d'usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non- consécutif à son fait personnel, rupture d'approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d'exécuter convenablement ses obligations.

 

 

 

 

 

 

Article 18 – Systèmes d'enregistrement

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

 

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

 

Article 19 – Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

En tout état de cause, l'existence d'un lien hypertexte vers le Site en provenance d'un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

 

Le Client n'est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d'accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

 

L'Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Article 20 – Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

 

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.

 

Le Vendeur est susceptible d'être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d'une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

 

Article 21 – Durée – Suspension - Résiliation

 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l'envoi d'une notification écrite :

 

-            en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que visé à l'article 17 ;

 

-            après avoir notifié l'autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu'il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d'y remédier.

 

Article 22 - Confidentialité

 

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l'autre partie. De ce fait, chaque partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l'activité ou la clientèle de l'autre partie ou toute information reçue ou obtenue d'une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

 

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

 

Article 23 - Notification

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social ou en son domicile.

 

Tout changement de coordonnées d'une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l'autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.